Quelles sont les normes d’accessibilité pour les balcons et les terrasses ?

En termes d’accessibilité, une première loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a vu le jour le 11 février 2005.

Elle a pour but d’améliorer leur confort de vie, en rendant tous les lieux de vie accessibles : la voirie, les transports, l’espace public, les établissements recevant du public (ERP), mais aussi les bâtiments d’habitation. 

Dans un deuxième temps, le décret du 17 mai 2006 vient modifier certaines dispositions relatives au Code de la construction et de l’habitation.

Il confirme l’obligation pour tous les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles d’être construits et aménagés de sorte à être accessibles aux personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap.

Le décret de mai 2016 sur l’accessibilité indique que chaque logement doté d’un balcon, d’une terrasse ou d’une loggia doit pouvoir permettre à une personne en fauteuil roulant d’y accéder facilement depuis une pièce de vie.

En décembre 2007, un guide détaillé intitulé “Principes constructifs pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses” avait été mis en ligne sur le site du Ministère du Logement à l’adresse des professionnels du bâtiment.

Les normes d’accessibilité des logements ont ensuite été simplifiées par un décret et un arrêté le 24 décembre 2015.

Cette mise à jour a fixé des règles plus précises concernant l’accessibilité des balcons et des terrasses. 

La loi exige que tout balcon, toute terrasse ou toute loggia qui présente une profondeur de plus de 60 cm et qui est situé(e) en rez-de-chaussée ou à l’étage avec ascenseur, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie. 

Pour rendre accessibles aux PMR (personnes à mobilité réduite) un espace extérieur, il est important de bien aménager le cheminement entre l’intérieur et l’extérieur. En effet, une marche, même petite, ou un ressaut supérieur à 2 cm représente un véritable obstacle pour une personne en fauteuil roulant. 

Voici les dispositions à respecter concernant l’accessibilité à un balcon, une terrasse ou une loggia dans un bâtiment d’habitation. L’accès entre l’intérieur et l’extérieur doit être d’une largeur minimale de 0,80 m. Pour minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre, la hauteur du seuil de la menuiserie ne doit pas dépasser 2 cm.

Le cheminement de la pièce intérieure vers le balcon est aménagé de plain-pied ou avec une différence de niveau limitée. Lorsqu’il existe une différence de niveau, on peut aménager un ressaut à bord arrondi, dont la hauteur sera égale ou inférieure à 2 cm. 

Cette hauteur peut atteindre jusqu’à 4 cm si le ressaut est doté d’un chanfrein (un bord taillé obliquement) dont la pente est égale ou inférieure à 33%. Si cet écart de niveau de plus de 4 cm est inévitable, il ne faut pas qu’il soit supérieur à 15 cm pour les balcons et les loggias, et à 20 cm pour les terrasses. Dans ce cas, un espace libre doit être réservé pour permettre l’aménagement ultérieur d’une rampe amovible ou d’un appareil élévateur.

Lors de la conception d’une nouvelle construction, tous les acteurs du bâtiment (entrepreneurs, architectes, menuisiers…) doivent s’accorder sur tous les détails techniques que l’accessibilité des balcons, terrasses et loggias implique. 

Si les normes d’accessibilité des balcons, loggias et terrasses s’appliquent à la construction d’un nouveau bâtiment, il peut être intéressant, si vous envisagez une rénovation conséquente de votre logement, de les intégrer dans votre projet de rénovation et ce, même si vous n’êtes pas en situation de mobilité réduite.

Cela vous permettra d’anticiper et de continuer à profiter de vos extérieurs sereinement, l’âge avançant.