Conditions Générales de Services du site La Maison Saint-Gobain pour les professionnels

Les termes et expressions utilisés dans les présentes débutant par une majuscule, indifféremment au singulier ou au pluriel, s’entendent comme suit :

Abonnement désigne l’abonnement souscrit par un professionnel à un ou plusieurs Services proposé(s) par La Maison Saint-Gobain.

Avenant est un acte par lequel on modifie un contrat en cours.

Avis désigne les recommandations ou les avis sur des Professionnels, des prestataires de services et/ou leurs produits ou services disponibles sur le Site. Les Avis font partie intégrante des Contenus tels que définis ci-après.

Centre de Relation Client désigne le centre de gestion à distance des différentes demandes des Clients et Professionnels (prospection, inscription, renseignements, conseils, opérations de gestions de comptes, réclamations, etc.).

Charte Qualité La Maison Saint-Gobain désigne le document établi par la Société et signé par les Professionnels, disponible sur le Site et listant les engagements des Professionnels en termes de qualité.

Client désigne une personne qui dépose un Projet sur le Site pour éventuellement être mis en relation avec un Professionnel partenaire de la Société.

Conditions Générales de Services ou CGS désigne l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales de Services, régissant l’utilisation du Site et des Services. Ces CGS sont susceptibles d’évolutions.

Contenus désigne les contenus de toutes natures (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) fournis par un Utilisateur via son Compte.

Espace Personnel désigne l’espace réservé au Client sur le Site qui lui permet de gérer ses informations personnelles et ses moyens de paiement, de suivre ses abonnements et sa facturation.

Fiche Professionnelle ou Fiche désigne la fiche renseignée par le Professionnel et détaillant les éléments suivants dénomination sociale, code postal ou adresse complète, description de l’entreprise, domaines d’intervention, photos de réalisations, attestations d’assurances, certifications et qualifications si nécessaire, et Avis clients.

Frais d'adhésion désigne les frais payés par le Professionnel permettant de couvrir les coûts de mise en œuvre du Service.

Frais de mise en service désigne les frais payés par le Professionnel permettant de couvrir les coûts de mise en œuvre de certains Services « outils digitaux ».

Grille Tarifaire désigne la grille des prix applicables aux Abonnements et Frais de mise en service des Services proposés par La Maison Saint-Gobain.

Jours Ouvrés désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

Parties désigne le Professionnel et la Société.

Prestation(s) désigne toute prestation proposée et assurée par un Professionnel.

Professionnel désigne une personne morale professionnelle du bâtiment faisant partie du réseau de professionnels du bâtiment partenaires de la Société et pouvant dans ce cadre être proposés à un Client pour la réalisation de travaux d’embellissement et de rénovation.

Projet désigne le projet de travaux de rénovation ou d’embellissement d’un bien immobilier d’un Client au sujet duquel il consulte le Site et/ou souhaite bénéficier des Services.

Service a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

Service(s) « outils digitaux » correspond aux services de simulateur énergétique CapRenov+ et au service logiciel de gestion devis & factures Tolteck tels que défini à l’article 5.

1.1 Eligibilité et inscription

Pour être éligible au Service, le Professionnel doit être un professionnel personne morale au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

Le Professionnel doit en outre remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site ou toute autre interface prévue à cet effet et renseigner notamment les informations suivantes :

• la dénomination sociale et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

• le nom et prénom du représentant légal du Professionnel ;

• les coordonnées téléphoniques et courriels de contact du Professionnel ;

• les métiers et corps d’états exercés ;

• les Prestations réalisées ;

• la zone géographique d’action et d’intervention.

Le Professionnel s’inscrit au Service pour une durée indéterminée.

1.3 Désinscription

Le Professionnel peut se désinscrire du Service à tout moment.

Si le Professionnel souhaite se désinscrire du Service, il devra en informer la Société :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre de Relation Client La Maison Saint-Gobain, 5 Rue Marie Marvingt, 51100 REIMS ; ou

• Par courriel en envoyant sa demande à l’adresse : contact-pro@lamaisonsaintgobain.fr

La Société prendra alors en compte sa demande de désinscription dans les 2 Jours Ouvrés.

Le Professionnel est informé que sa désinscription entraînera :

• La suppression de toute communication de nouveaux Projets correspondant aux critères renseignés sur le Site par le Professionnel ;

• L’impossibilité de demander à être mis en relation avec un Client pour réaliser un Projet ;

• Si le Professionnel n’a pas de projets en cours sur le Site, son accès au Site sera supprimé ;

• Si le Professionnel a un ou plusieurs projets en cours sur le Site (le Professionnel a signé un ou plusieurs devis via le Site et les Projets ne sont pas terminés), il pourra mener ces Projets à leur terme sur le Site. Une fois l’ensemble de ces projets achevés, son accès au Site sera supprimé.

Le Professionnel est également informé que la Société peut le désinscrire sans avoir à justifier son choix si ce dernier ne respecte pas ses obligations au regard des CGS ainsi que celles découlant de la Charte Qualité La Maison Saint-Gobain.

Dans ce cas, le Professionnel sera informé que son accès au Site sera coupé, au minimum 7 (sept) Jours Ouvrés avant la suppression de son accès au Site.

2.1. Choix des Projets

Le Professionnel sélectionne sur le Site les Projets qui l’intéressent. Pour chaque Projet sélectionné, sa Fiche Professionnelle est transmise au Client qui peut choisir d’accepter ou de refuser la mise en relation.

Si le Client accepte la mise en relation, les coordonnées complètes du Professionnel lui sont communiquées sur le Site. De la même manière, le Professionnel reçoit sur le Site les coordonnées du Client.

Dès réception des coordonnées complètes du Client, le Professionnel s’engage à contacter le Client dans le délai de deux Jours Ouvrés si le Client ne l’a pas déjà contacté avec succès pour convenir d’une date et d’une heure de rendez-vous sur le lieu du Projet.

2.2. Etablissement de devis

Pour l’établissement du devis, le Professionnel devra réaliser toutes les diligences nécessaires afin de déterminer au mieux les besoins du Client en ce compris se rendre sur le chantier du Client après information préalable de la Société.

Suite à la visite sur le lieu du Projet du Client, le Professionnel s’engage à établir et à transmettre son ou ses devis au Client via le Site en format pdf dans les sept (7) Jours Ouvrés.

Le Professionnel s’engage à établir un devis aussi détaillé que possible précisant notamment :

• le décompte et la description de chacune des Prestations ;

• la désignation des fournitures et matériaux, nécessaires à l’exécution des Prestations, en quantité et en prix unitaire ;

• la durée estimée des Prestations (en ce compris notamment une date de début et une date de fin des Prestations) ;

Le Professionnel s’engage à établir le devis que s’il est en possession de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de ce dernier.

Il est précisé que la présentation des besoins du Client sur le Site ou telle que communiquée par la Société n’a qu’une valeur informative et sujette à erreurs de tout type. La Société ne garantit aucunement la qualité desdites informations communiquées, leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de la Société en cas d’inexactitude ou d’erreur manifeste des informations communiquées par cette dernière ne saurait donc être engagée par le Professionnel à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, la Société ne donne aucune garantie au Professionnel quant au sérieux, la fiabilité et à la solvabilité du Client.

2.3. Non-exclusivité de la mise en relation

Le Professionnel est informé que la Société se réserve le droit de communiquer concomitamment ou non les besoins du Client à un ou plusieurs autres Professionnels afin qu’ils établissent également un devis au Client pour les mêmes Prestations. En conséquence, la Société ne garantit nullement au Professionnel la conclusion de contrats avec les Clients présentés, ni un volume d’affaires ou une exclusivité dans la mise en relation.

2.4. Communication du devis

Le Professionnel communique le devis directement et exclusivement sur le Site en suivant la procédure prévue à cet effet. Il reste néanmoins libre de refuser d’établir un devis dans le délai stipulé à l’article 2.2, dans cette hypothèse, il devra fournir toute justification nécessaire à la Société et au Client.

2.5. Acceptation du devis

L’acceptation du devis par le Client se fait directement sur le Site grâce à un système de signature de document en ligne de la société YouSign garantissant la sécurité et la valeur légale de ladite signature.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre le Client et le Professionnel que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. Le Professionnel, ayant accédé au Site, accepte sans réserve les modalités techniques de recueillement du consentement du Client et s’engage à honorer les Prestations inscrites sur le devis.

Il est précisé que la Société, une fois le devis accepté par le Client, pourra transmettre aux enseignes du groupe Saint-Gobain ou à des partenaires extérieurs l’existence de ce chantier en précisant le code postal.

2.6. Réalisation des Prestations

Le Professionnel s’engage à assurer l’ensemble des Prestations et à respecter strictement l’intégralité des conditions spécifiées dans le devis à savoir notamment la date de début et de fin des Prestations ou encore les conditions financières.

Il est expressément convenu que le Professionnel assume à sa seule charge l’ensemble des frais et coûts nécessaires à la réalisation desdites Prestations en ce compris notamment les frais de personnels, de matériaux ou d’assurance. Le Professionnel s’engage à porter la même attention et réaliser avec les mêmes diligences que celles qu’il apporte à ses propres chantiers les Prestations issues de la mise en relation par la Société du Professionnel et du Client.

Le Professionnel devra s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Clients portées à son encontre ou à celle de la Société relatives notamment à la qualité des Prestations réalisées ou des délais d’exécution. Il est ainsi précisé que la Société ne saurait être responsable notamment des accidents et dommages du Client ou de tout tiers consécutifs à la réalisation des Prestations.

Le Professionnel sera tenu d’honorer les garanties dont bénéficient les Prestations exécutées en ce compris notamment les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale selon la nature des Prestations. Aucune action ne saurait donc être intentée à ce titre à l’encontre de la Société, dans le cas contraire et conformément à l’alinéa précédent, le Professionnel fera son affaire de l’ensemble des contestations portées à l’encontre de la Société, y compris en cas de recours par le Professionnel à un ou plusieurs sous-traitants.

En cas de recours à la sous-traitance, le Professionnel devra en avertir le Client et leur communiquer tous les 6 mois, les K-Bis de moins de 3 mois et les attestations de vigilance URSSAF de ses sous-traitants, si applicable.

2.7. Modification ou réalisation de Prestations supplémentaires

Tous travaux supplémentaires ne figurant pas sur le devis initialement signé par le Client, donnera lieu à un Avenant au devis couvrant les Prestations supplémentaires que le Professionnel doit effectuer pour le compte du Client. Cet Avenant devra également être transmis par le Professionnel au Client sur le Site.

Cette nouvelle transaction entre le Professionnel et le Client donnera droit à la Société à une commission supplémentaire dans les conditions de l’article 3.2 ci-après. Cette nouvelle commission sera due à la Société même si cette dernière n’aura réalisé aucune diligence en vue de la conclusion de la nouvelle transaction.

2.8. Annulation totale ou partielle des Prestations

En cas notamment d’annulation, d’inexécution, de suspension d’exécution ou de toute modification à la baisse des transactions commerciales conclues entre le Professionnel et le Client pour quelque raison que ce soit, le Professionnel ne saurait réclamer à la Société le remboursement des commissions perçues au titre des présentes. Ces commissions seront définitivement acquises par la Société sans recours possible contre cette dernière, sauf accord spécifique et expresse de la Société.  

Si le Professionnel était dans l’impossibilité d’assurer les Prestations pour quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer la Société et le Client sans délai.

2.9. Droit de rétractation

Le Professionnel reconnait que le Client bénéfice d’un droit de rétractation que ce dernier peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du devis.

Le Client informe le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou télécopie, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément au modèle de rétractation en annexe 2 des CGU.

Le Professionnel est informé que le Client, en application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation peut émettre le souhait de renoncer à son droit de rétractation afin que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné. Dans ce cas, le Client devra transmettre sa demande expresse au Professionnel.

Le Professionnel est informé que le Client en application de l’article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la réalisation de travaux à réaliser en urgence. L’exercice du droit de rétractation emporte pour le Professionnel l’obligation de rembourser le Client de la totalité de l’acompte versé. Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le Professionnel en utilisant tout moyen de paiement en accord avec le Client.

La Société remboursera sous quinzaine la commission prélevée au Professionnel, suite à la réception par la Société du formulaire de rétractation du Client et l’attestation de remboursement de la part du Client (cf. modèle en annexe des présentes CGS).

2.10. Présentation du Professionnel

La Société se réserve le droit de consacrer une ou plusieurs pages sur le Site à la présentation du Professionnel. A cet effet, le Professionnel s’engage à fournir à la Société des informations exactes et actualisées. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est possible pour le Professionnel de publier sur le Site des photographies afin d’illustrer sa page de présentation, dont il s’engage à détenir les droits de propriété intellectuelle. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et ne pas être susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou de supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site. Le Professionnel reconnaît le droit à la Société d’effectuer toute prise de photographies ou vidéos sur les chantiers que ce dernier aura réalisés auprès de Clients mis en relation par le Site. Ces photographies ou vidéos pourront être utilisées par la Société sans aucune limitation et seront l’entière propriété juridique de la Société.

2.11. Avis et commentaires

Les Clients ont la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations du Professionnel en utilisant ou non un questionnaire de satisfaction prévu à cet effet sur le Site. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et Avis sur le Site et le Professionnel ne saurait réclamer le retrait desdites publications du Site.

Le Professionnel autorise, sans réserve aucune, la Société à contacter directement, à sa seule discrétion, les Clients afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations. Le Professionnel reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client. Le Professionnel ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement. En outre, le Professionnel reconnaît et accepte qu’il ne détient aucun droit de reproduction, d’affichage, de publication ou autre au titre de ces informations, y compris les informations le concernant directement. Toute utilisation de ces informations suppose l’accord préalable exprès et écrit de la Société.

Le Professionnel est informé qu’il dispose d’un droit de réponse aux Avis et commentaires de ses Clients.

3.1. Assurances

Il incombe au Professionnel de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile décennale si applicable, ainsi que ses propres biens. En effet, la Société ne saurait être responsable des dommages de toute nature causés par le Professionnel dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Professionnel s’engage à remettre, chaque année, à la Société une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Le Professionnel certifie qu’il est notamment dûment assuré pour chacune des Prestations inscrite au devis transmis et signé par le Client.

3.2. Rémunération de la Société

Afin de valider son inscription et entrer en contact avec des Clients, le Professionnel doit régler des Frais d’adhésion dont le montant lui est communiqué lors de son parcours d’inscription.

En cas de résiliation du Professionnel au Service, la Société se réserve le droit de refacturer ces Frais d’adhésion en cas de réinscription au Service.

Pour chacun des Clients et des Prestations correspondantes, le Professionnel s’engage à verser à la Société 8% du montant total hors taxes des sommes prévues dans le devis ou les Avenants pour tous les devis et Avenants signés avant le 22 mars 2023.

Pour tous les devis signés à partir du 22 mars 2023, le Professionnel s’engage à verser à la Société une commission calculée sur le montant total hors taxes des sommes prévues dans le devis.

Cette commission est variable selon le montant hors taxes du devis signé. Les taux de commission appliqués sont disponibles sur le compte La Maison Saint-Gobain du Professionnel.

Concernant les Avenants (travaux supplémentaires), le taux appliqué sera celui appliqué sur le devis initial.

3.3. Modalités de réception et versement des fonds

Le Professionnel s’engage à ce que les sommes dues par le Client au Professionnel toutes taxes comprises soient versées sur le Site via un portefeuille virtuel en ligne fourni par banque BNP PARIBAS.

Afin de recevoir ses paiements, le Professionnel doit impérativement transmettre les justificatifs qui lui sont demandés sur le Site en mode connecté.
Pour chacun des justificatifs demandés, il est précisé sur le Site, les documents officiels acceptés.
Tout document ne répondant pas aux critères mentionnés sur le Site sera refusé et le Professionnel en sera informé.
Le Professionnel ne pourra recevoir sur son compte bancaire les paiements effectués via le Site qu’une fois l’ensemble de ces documents validés par la Société.
Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes et à jour. La Société se réserve le droit de demander tout justificatif ou informations complémentaires qu’elle pourrait juger nécessaires.
 

Le Professionnel autorise en outre la Société à prélever sa rémunération, en totalité, sur le premier acompte versé par le Client (via un versement depuis le portefeuille virtuel), le solde étant alors ensuite reversé au Professionnel en fonction de l’avancement des Prestations et sous réserve de l’accord du Client.

Le Professionnel s’engage pour toute demande de paiement qu’il transmet sur le Site au Client à joindre la facture correspondante. En tout état de cause, le Professionnel s’engage à faire réaliser par le Client l’ensemble des versements liés à la réalisation des Prestations directement sur le Site.

3.4. Garanties

Le Professionnel déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé au Client ou à un tiers, imputable au Professionnel en tout ou partie. Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le Professionnel, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, le Professionnel s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Professionnel déclare en outre et garantit à la Société qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévues par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit.

3.5. Dispositions générales

Le Professionnel s’engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation n'enfreint pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation. La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Professionnel ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil ainsi que la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous, le Professionnel s’engage à respecter la réglementation applicable sur les données personnelles, notamment en ce qui concerne les données personnelles communiquées par le Client, en sa qualité de responsable de traitement.

4.1. Durée du Service

Le Service est fourni au Professionnel qui répond aux critères objectifs définis dans la Charte Qualité La Maison Saint-Gobain. Toutefois, la Société est libre de supprimer l’accès au Service ainsi que toutes les pages sur le Site relatives au Professionnel si ce dernier cesse de respecter la Charte Qualité La Maison Saint-Gobain. Le Professionnel n’aura alors plus accès à de nouveaux projets de travaux ; il conservera néanmoins la possibilité de finaliser ses projets en cours qu’il est tenu d’honorer.

En revanche, le Professionnel aura toujours la possibilité d’accéder aux Services « outils digitaux » dont il est client ou d’y souscrire, à savoir :

• Le Service Logiciel de gestion devis & factures Tolteck

• Le Service Simulateur d’efficacité énergétique CapRenov+

4.2. Rôle de la Société

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation du Professionnel et de Clients. La Société ne saurait être responsable notamment :

• des conséquences des échanges entre le Professionnel et les Clients suite à l’utilisation du Site ;

• des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Professionnel et les Clients suite à l’utilisation du Site ;

• du non-respect par le Professionnel de ses obligations en dépit des engagements pris et/ou figurant sur le devis ; et

• de tout préjudice consécutif à une faute d’un Client.

La Société, n’assurant qu’un rôle de mise en relation entre les Clients et le Professionnel, ne saurait avoir la qualité de maître d’œuvre des Prestations ou d’employeur du Professionnel.

4.3. Contenu et données

Le Professionnel devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Professionnel veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

4.4. Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Professionnel est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

5.1. Objet

Le Professionnel peut choisir de s’abonner à un ou plusieurs Services « outils digitaux » selon les conditions de la Grille Tarifaire en vigueur exposées à l’article 5.6 La Société propose au Professionnel trois Services « outils digitaux » décrit ci-après aux points 5.2 et suivants :

• Le service logiciel de gestion devis & factures Tolteck

• Le service simulateur énergétique CapRenov+

L’Abonnement à l’un des Services « outils digitaux » entraine l’ouverture d’un Espace Personnel.

La souscription aux Services « outils digitaux » vaut acceptation des Conditions de Licences Utilisateur Final des services, disponibles à la première utilisation des outils.

5.2. Le service Simulateur d’efficacité Cap Renov+

Le Simulateur d’efficacité énergétique Cap Renov+ est un outil d’aide dans l’évaluation thermique de la maison individuelle.

Cet outil permet aux professionnels du bâtiment de réaliser une évaluation thermique d’un bâtiment, et ainsi de conseiller et d’aider un Client propriétaire ou locataire à identifier les déperditions de chaleur, les travaux possibles et les économies d’énergies qui peuvent être réalisées. Un bilan économique tenant compte des aides fiscales accordées au niveau national et/ou local vient conclure cette analyse.

5.3. Le service logiciel de gestion devis & factures Tolteck

Le Logiciel de gestion devis & factures Tolteck est un logiciel d’édition et de suivi de devis et factures édité par la société Tolteck.

Cet outil permet aux professionnels du bâtiment d’éditer et suivre ses devis et factures, de gérer sa base client en renseignant les coordonnées de ses clients et de créer et gérer sa base de matériaux en alimentant sa bibliothèque de ses matériaux, ses ouvrages et ses tarifs de mains d’œuvre.

5.4. Abonnement et durée des Services « outils digitaux »

Les Services « outils digitaux » sont proposés sous forme d’Abonnement mensuel ou annuel pour une période d’un (1) mois ou un (1) an à compter de la date d’activation de l’Abonnement, étant entendu que :

• La date d’activation peut être différée de la date de souscription ;

• Tout mois entamé est dû par le Professionnel

L’Abonnement aux Services « outils digitaux » est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente à un (1) mois ou un (1) an selon l’abonnement choisi.

Si le Professionnel ne souhaite pas reconduire son Abonnement au terme de sa durée, il devra en informer La Maison Saint-Gobain quinze (15) jours calendaires avant l’échéance de la période en cours :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre de Relation Client La Maison Saint-Gobain, 5 Rue Marie Marvingt, 51100 REIMS, le cachet de la poste faisant foi ; ou

• Par courriel en envoyant sa demande à l’adresse : contact-pro@lamaisonsaintgobain.fr

A défaut de notifier la résiliation le Service « outils digitaux » sera tacitement reconduit et le Professionnel sera redevable du prix correspondant.

5.5. Prix des Services « outils digitaux »

Le Professionnel reconnaît que le prix des Services « outils digitaux » lui est communiqué par La Maison Saint-Gobain : 

• Avant l’ouverture de son compte et la souscription à l’Abonnement ou au moment de sa modification ;

• Lors de la souscription de son Abonnement, par la réception d’un courriel récapitulatif.

Les prix des trois services « outils digitaux » correspondent au prix de l’Abonnement mensuel ou annuel du service conformément à la Grille Tarifaire visée ci-dessous :

En cas de modification de la Grille Tarifaire, le Professionnel en est informé par courriel et ce, quinze (15) jours avant l’application de la nouvelle Grille Tarifaire. En cas de refus de cette nouvelle Grille Tarifaire, le Professionnel peut résilier son Abonnement au service dans les conditions prévues à l’article 5.5.

A défaut de dénonciation, le Client reconnaît qu’il accepte la nouvelle Grille Tarifaire et ses nouvelles conditions.

5.6. Conditions de paiement des Services « outils digitaux »

Le paiement de l’Abonnement et, le cas échéant, des Frais de mise en service est effectué par prélèvement sur carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le Professionnel s’engage à ce titre à communiquer au prestataire de paiement les coordonnées exactes de la carte bancaire ou du compte qu’il souhaite utiliser pour ses règlements et en cas de changement, à lui transmettre ses nouvelles coordonnées dans les plus brefs délais.

En fournissant les coordonnées de sa carte bancaire ou de son compte au prestataire de paiement, le Professionnel autorise expressément la Société à prélever les sommes dues par le Professionnel sur son compte bancaire rattaché à la carte bancaire ou au RIB dont il aura fourni les coordonnées.

Les frais d’Abonnement aux Services « outils digitaux » sont payables par le Professionnel par prélèvement sur la carte bancaire ou par prélèvement SEPA au début de chaque période d’Abonnement pour l’intégralité des sommes dues au titre de l’Abonnement en cours et de toute autre somme éventuellement due par le Professionnel à La Maison Saint-Gobain.

Le Professionnel est facturé de ses abonnements mensuellement ou annuellement selon le type d’Abonnement choisi par le Professionnel. Le Professionnel est débité au début de chaque période d’Abonnement pour l’intégralité du mois ou de l’année selon son abonnement

Une facture correspondant au règlement des frais d’Abonnement sera transmise au Professionnel par courrier électronique ou directement sur son compte La Maison Saint-Gobain. Le Professionnel accepte expressément que la facture lui soit transmise selon ces modalités.

Malgré la non utilisation par le Professionnel des Services « outils digitaux » pendant la durée de son Abonnement, celui-ci reconnaît être redevable de l’intégralité du prix des Services « outils digitaux ».

5.7. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Professionnel d’une somme entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; et

• la suspension immédiate de l’exécution des services proposés par le Site au préjudice du Professionnel.

5.8. Sécurisation du moyen de paiement

La gestion des paiements par carte bancaire et prélèvement SEPA est assurée par un prestataire de paiement à distance qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. 

Lors du paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, les coordonnées bancaires du Professionnel sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Professionnel sont alors cryptées grâce au protocole SSL.

5.9. Résiliation pour manquement du Professionnel

La Société se réserve le droit de résilier le(s) Abonnement(s) ou suspendre à tout moment tout ou partie du ou des Service(s) « outils digitaux » souscrit(s) par le Professionnel sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable notamment en cas de non-paiement total ou partiel par le Professionnel des Services « outils digitaux ».

En cas de résiliation, suspension ou arrivée du terme d’un Service « outils digitaux » souscrit, le Professionnel ne peut plus prétendre à bénéficier dudit service fourni par la Société, mais reste tenu des engagements stipulés dans les présentes Conditions Générales de Services notamment pour les autres Services « outils digitaux » auxquels le Professionnel aurait souscrit.

5.10. Conditions tarifaires particulières

Pour les clients des enseignes partenaires et adhérents CAPEB ou plateforme de la rénovation*

* Tarifs préférentiels accessibles uniquement aux pressionnels bénéficiant des programmes de fidélité des enseignes partenaires de La Maison Saint-Gobain et aux clients adhérents CAPEB ou Plateforme de la rénovation. 

La structure générale, ainsi que les logiciels, application, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site ainsi que tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est producteur, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

Les données personnelles communiquées à la Société par le Professionnel font l’objet d’un traitement informatique qui a comme finalités l’exécution du Service, à savoir d’assurer sa mise en relation avec tout Client via le Site ainsi qu’aux services annexes tels que la mise à disposition d’un logiciel de devis et de facturation et de lui adresser des sollicitations commerciales de la part de la Société et, le cas échéant, des sociétés du Groupe Saint-Gobain auquel elle appartient, et ce, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, et notamment à la Loi n° 78-17 "Informatique et Libertés" modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles "RGPD" UE n° 2016/679.

Sont communiqués à StreamMind : le scan de la carte d’identité, le RIB, le Kbis, les Statuts de la société et le justificatif de domicile du Professionnel. Si la société est détenue par plusieurs actionnaires (bénéficiaires effectifs), les informations personnelles des actionnaires ayants plus de 25% des parts devront également être transmises (justificatif de domicile, carte d’identité).

Sont communiqués à YouSign : les données présentes sur les devis et les Factures.

Conformément à la règlementation applicable, le Professionnel dispose, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société à l’adresse suivante : La Maison Saint-Gobain – 216/218 avenue Jean Jaurès à Paris 19 (75019) ou à l’adresse électronique suivante : privacycontact.lamaisonsaintgobain.fr@saint-gobain.com.

Pour plus d’informations, consulter la page « vos données et vos droits » et la notice détaillée correspondante.

Par ailleurs, le Professionnel s’engage à respecter la réglementation applicable sur les données personnelles, notamment en ce qui concerne les données personnelles communiquées par le Client, en sa qualité de responsable de traitement.

8.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

8.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

8.3. Remboursement de l’acompte en cas de non démarrage des travaux

Le Professionnel est informé que la Société garantit le remboursement de l’acompte versé sur le Site par le Client en cas de non démarrage des travaux par le Professionnel selon les conditions détaillées à l’article 6.7 des Conditions Générales d'Utilisation.

Dans le cas où la Société aurait procédé au remboursement de l’acompte versé par le Client au Professionnel, le Professionnel s’engage à rembourser la Société du montant de l’acompte versé par la Société au Client dans les quatorze jours suivant la réception de la facture.

En cas de non remboursement de la Société par le Professionnel du montant de cet acompte, la Société se réserve le droit de résilier définitivement le Professionnel. Le Professionnel sera également tenu de verser à la Société une indemnité égale à 20 (vingt) % du montant TTC de l’acompte versé par le Client, étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

8.4. Non-captation

Le Professionnel s’engage, pendant toute la durée du Projet, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque procédé que ce soit, avec le ou les Clients mis en relation grâce au Site. S’il enfreignait cette disposition, le Professionnel sera tenu de verser une indemnité égale à 20 (vingt) % du montant hors taxes de la transaction conclue avec le Client (marchandises incluses) étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

8.5. Droit Applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.6. Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le Professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

8.7. Entrée en vigueur

Les CGS sont entrées en vigueur le 20 avril 2020.

Date de dernière modification : 18 mars 2024.