La déclaration de travaux pour ma terrasse : le guide

D’un point de vue général, la décision de faire des travaux de construction ou d’aménagement peut nécessiter l’obtention d’une autorisation de la part des services de l’urbanisme de la mairie. Ce document peut être :

• une déclaration préalable de travaux pour tout aménagement ajoutant une emprise au sol d’une surface entre 5 de 20 m² ;
• un permis de construire dans le cas d’un logement neuf ou de l’agrandissement d’une surface supérieure à 20 m² ;
• un permis de démolir pour un ancien bâtiment classé ou situé en périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques ou inscrits à ce titre.

Quant à votre projet de terrasse en bois, composite, carrelage ou béton, ce dernier peut relever de 3 catégories :

• Aucune demande à effectuer si votre terrasse ne dépasse pas certains seuils ;
• Une déclaration préalable de travaux obligatoire si elle dépasse une certaine surface ou implique des modifications visibles ;
• Un dépôt de permis de construire nécessaire selon sa taille et sa hauteur.

Ces critères s'appliquent en fonction des dimensions et de la surélévation ou non de votre future terrasse.

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains projets de construction ou d’aménagement. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit les règles de construction propres à votre commune et régit le taux d’occupation des sols ou, à défaut, du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Pour effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire CERFA spécifique et le remettre en mairie. Il doit être accompagné de plans, de photographies et d’un descriptif des travaux. Vous devez vous conformer à la législation en vigueur, notamment au Plan Local d’Urbanisme (PLU), .

En effectuant votre demande préalable de travaux, la mairie vérifiera si votre projet respecte le PLU et vous délivrera une autorisation de travaux, vous permettant ainsi d’être en règle.

Avant de vous lancer dans la construction ou la rénovation de votre terrasse, il est essentiel de connaître les règles d’urbanisme qui s’y appliquent. Selon la hauteur et la superficie de votre aménagement, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peut être requis. Toutefois, certaines terrasses peuvent être réalisées sans autorisation, sous certaines conditions.

En règle générale, aucune démarche administrative n’est nécessaire si :

• votre terrasse est de plain-pied, c'est-à-dire qu’elle repose directement sur le sol, sans surélévation (ne dépassant pas 60 cm), et que sa superficie est inférieure à 20 m² ;
• votre terrasse est surélevée ou couverte, mais avec une superficie inférieure à 5 m².
   

Dans tous les autres cas, des réglementations s'appliquent.

Quelle réglementation pour une terrasse de plain-pied ?

Il n’y a aucune demande d'autorisation de travaux à faire pour une terrasse de plain-pied non couverte, car elle est dite sans emprise au sol. 

En revanche, s'il s'agit d'une terrasse couverte (par un auvent par exemple), elle possède alors une emprise au sol et peut faire l’objet d’une autorisation selon la superficie occupée sur le terrain.

Attention, si vous souhaitez faire couvrir votre terrasse, des autorisations peuvent être nécessaires en fonction de sa superficie :

• Moins de 5 m² : aucune formalité à remplir ;
• Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux ;.
• Plus de 20 m² : permis de construire.

Quelle réglementation pour une terrasse surélevée ?

Toute terrasse surélevée de plus de 60 cm du sol possède, ce que l’on appelle, une emprise au sol. Elle est ainsi soumise au régime d’autorisation identique à celui d’une terrasse couverte. Là encore, le type d’autorisation requise dépend de la surface de votre construction :

• si l'emprise au sol est inférieure à 5 m² : aucune autorisation de travaux n'est nécessaire ;
• si l'emprise au sol est entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux obligatoire ;
• si l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : le dépôt d'un permis de construire est nécessaire.

L’article R111-17 du Code de l’urbanisme précise qu’une construction doit être bâtie à au moins 3 mètres de la limite de la parcelle, sauf en cas de mur mitoyen. Mais le PLU dont dépend votre bien peut avoir modifié cette distance, en la diminuant, dans le cas d’une couverture de terrasse qui est considérée comme une construction de faible hauteur.

Si vous envisagez de construire une terrasse sur un toit ou en étage, pensez à la vue plongeante chez les voisins qui est interdite. En effet, selon le Code civil et les articles 675 à 680, votre terrasse ne doit pas permettre de vue directe ou indirecte sur la propriété voisine.

• Vue directe sur un voisin : l’extrémité de la terrasse doit être située à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
• Vue oblique : une distance minimale de 0,60 m est requise.

• Pour déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour une terrasse : complétez le formulaire CERFA n°13703*12 (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) utilisé lorsque la terrasse ajoute une emprise au sol entre 5 et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone couverte par un PLU sous conditions).
• Pour déposer une demande de permis de construire (PC) : complétez le formulaire CERFA n°13406*15 (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) obligatoire si la terrasse dépasse 20 m² d’emprise au sol (ou 40 m² en zone PLU) ou si elle est surélevée de manière significative.

Les documents à fournir pour votre demande

Les documents suivants doivent être joints à votre dossier :

• Plan de situation : localise le terrain dans la commune.
• Plan de masse : précise l’implantation de la terrasse sur la parcelle.
• Plan de coupe : montre le profil du terrain et la hauteur de la terrasse.
• Plan de façade : illustre l’aspect extérieur du projet.
• Document d’insertion graphique : permet d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement.
• Notice descriptive : détaille les matériaux et les techniques d’exécution (obligatoire en secteur protégé ou près de bâtiments historiques).

Comment déposer sa demande ?

Depuis 2022, vous pouvez déposer votre demande de travaux en ligne ou directement en mairie. Un récépissé vous sera remis, et vous recevrez une réponse sous un mois si votre dossier est complet. Pendant ce délai, n’entamez aucun travail. La mairie peut également vous demander des précisions ou des documents complémentaires, ce qui peut allonger le délai d’instruction.

Quand déclarer votre projet de terrasse ?

Lors du dépôt de votre demande de travaux, vous recevez un récépissé qui indique la date à laquelle les travaux peuvent commencer. La mairie a un mois pour vous donner sa réponse (acceptation sans prescription, acceptation avec prescription, refus ou sursis à statuer). Une demande de travaux est valable 3 ans et peut être prorogée 2 fois d’un an, soit une durée maximale de validité de 5 ans

Est-il nécessaire de remplir un formulaire spécifique pour déclarer une terrasse ?

VRAI et FAUX. Tout dépend du type de terrasse. Une terrasse de plain-pied non couverte ne nécessite aucune autorisation. En revanche, une terrasse surélevée ou couverte dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² nécessite une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire selon sa taille.

Dois-je consulter le service d'urbanisme de la mairie avant de commencer mes travaux de terrasse ?

VRAI ! Même si votre terrasse ne nécessite pas de déclaration de travaux, il est toujours prudent de consulter le service d’urbanisme de votre mairie. Les règles locales peuvent avoir été modifiées par le PLU de la commune ou de la communauté de communes. Cela vous évitera des amendes ou la démolition de la terrasse si vous ne respectez pas la réglementation.

Faut-il attendre la fin du délai de recours des tiers après l’acceptation de la déclaration préalable de travaux ?

VRAI ! Attendre la fin du délai de recours des tiers est une précaution indispensable pour sécuriser vos travaux de terrasse et éviter les problèmes juridiques. Ce délai est de 2 mois à compter de l'acceptation de votre demande.
 

Les terrasses augmentent-elles les impôts fonciers ?

VRAI ET FAUX. Une terrasse non-couverte échappe aux taxes d’aménagement et autres impôts fonciers. Cependant, une terrasse couverte ou surélevée à partir de 5 m² peut être soumise à taxes d'aménagement. Attention, une terrasse fermée, comme une véranda, est également taxable.