Vente, location : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Il n’y a pas que votre voiture qui soit concernée par le contrôle technique ! Votre bien immobilier aussi. Il est même obligatoire si vous avez pris la décision de le louer ou le vendre. Son but ? Protéger et informer le futur acquéreur ou locataire sur l’état du logement et les potentiels risques ou défauts. Le DDT regroupe plusieurs documents concernant la santé publique, la sécurité du bien et de l’habitant, le développement durable et la décence du bâtiment. 

Et tout comme votre voiture, ce ne sera pas à vous d’effectuer ce contrôle technique. Il faudra faire appel à des professionnels certifiés par un organisme accrédité.

En tant que propriétaire, il vous revient d’organiser la venue des professionnels et de prendre à votre charge les coûts liés aux diagnostics. N’hésitez pas à demander un certificat de compétences au futur diagnostiqueur et à faire appel à plusieurs d’entre eux pour comparer les prix. 

Le diagnostic d’assainissement  

• Son but ? Contrôler les installations d’assainissement non collectif telles qu’une fosse septique, un bac à graisse ou un lit d’épandage. 
• Vous êtes concerné(e) si… votre bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux, ne disposant donc pas du « tout-à-l’égout ».
• Quelle durée de validité ? 3 ans.

• Son but ? Etablir un diagnostic de l’installation électrique intérieure.
• Vous êtes concerné(e) si… vous possédez un bien dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.
• Quelle durée de validité ? 3 ans.

• Son but ? Contrôler la tuyauterie fixe, les raccordements au gaz, la ventilation des locaux et la combustion.
• Vous êtes concerné(e) si… votre bien dispose d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
• Quelle durée de validité ? 3 ans.

• Son but ? Contrôler la présence de termites, qui se régalent de bois et peuvent causer des dommages considérables.
• Vous êtes concerné(e) si… votre logement est construit dans une zone contaminée par les termites.
• Quelle durée de validité ? 6 mois.

• Son but ? Informer sur la présence ou le risque de présence de mérule, un dangereux champignon mangeur de bois. 
• Vous êtes concerné(e) si… votre logement se trouve dans l’une des zones délimitées par un arrêté préfectoral.
• Quelle durée de validité ? Pas de durée fixe.

• Son but ? Mesurer la surface habitable du bien, c’est-à-dire la surface située sous une hauteur de plafond d’1,80 m minimum.
• Qui est concerné ? Tous les biens en copropriété : appartements ou locaux d’activité. Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées.
• Quelle durée de validité ? Permanente.

• Son but ? Informer quant à la présence de radon (un gaz radioactif incolore et inodore).
• Vous êtes concerné(e) si… votre bien se trouve dans une zone à « potentiel radon ».
• A partir du 1er juillet 2017, ce document sera à fournir au potentiel acheteur du bien. 

Le diagnostic plomb

• Son but ? Constater un éventuel risque d’explosion au plomb (CREP). Ce constat sera accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
• Vous êtes concerné(e) si… vous êtes propriétaire d’un bien construit avant le 1er janvier 1949.
• Quelle durée de validité ? Le CREP est valable 1 an. Si le bilan est négatif, il ne sera pas nécessaire de renouveler le certificat en cas de revente. 

• Son but ? Mentionner la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
• Vous êtes concerné(e) si… vous possédez un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Quelle durée de validité ? Si aucune trace d’amiante n’a été trouvée, la durée de validité du document est illimitée. Au contraire, si de l’amiante a été identifiée, le diagnostic sera à renouveler au bout de 3 ans pour contrôler la quantité d’amiante. 

• Son but ? Etablir un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). En tant que propriétaire, vous devez aussi signaler si le logement a déjà subi des sinistres qui auraient donné lieu au versement d’indemnités suite à une catastrophe naturelle ou technologique.
• Vous êtes concerné(e) si… votre bien est visé par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
• Quelle durée de validité ? 6 mois.

• Son but ? Etablir un diagnostic de performance économique (DPE) qui informera le futur locataire ou acheteur du degré d’isolation du bien et du montant des charges prévisionnelles de chauffage. 
• Qui est concerné ? Tous les logements d’habitation : maisons et appartements, résidences principales et secondaires, exceptés ceux qui seront occupés moins de 4 mois par an.
• Quelle durée de validité ? 10 ans.

• Son but ? Définir précisément les surfaces habitables (au sens de la loi Boutin, les règles de calcul n’étant pas les mêmes que celle de la loi Carrez), notamment pour protéger les locataires. 
• Vous êtes concerné(e) si… vous mettez votre bien en location non meublée et que celui-ci servira de résidence principale.  
• Quelle durée de validité ? Ce diagnostic a une durée de validité illimitée… tant que vous ne réalisez pas de travaux qui modifient les surfaces. Le cas échéant, vous devrez faire réaliser un nouveau diagnostic.