Quels sont les recours en cas de refus de permis de construire ?

Construction de maison, mais aussi projet d’extension, modification de façade, travaux d’ouverture sur une toiture… L’obtention d’un permis de construire est une étape obligatoire, c’est une autorisation incontournable lorsque l’on se lance dans des travaux de grande ampleur. Dans le cas de travaux plus modestes, une déclaration préalable de travaux suffit généralement. Dans les deux cas, votre demande est à effectuer auprès de votre mairie.
Une fois votre demande de permis de construire déposée, la mairie dispose de 2 mois (voire 4 si le terrain se trouve dans une zone classée) pour trancher. 

Vous pouvez vous voir opposer un refus si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité, ou si votre dossier n’est pas conforme aux spécifications attendues d’une dépose de permis de construire. 

Parmi celles-ci :

• Les cotes en trois dimensions du projet, et notamment la hauteur finale de la construction ;
• L’implantation sur le terrain ;
• La surface à construire et l’emprise au sol ;
• L’aspect architectural global de la construction.

Certains Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), en particulier dans des zones classées ou à proximité de monuments historiques, peuvent exiger le respect de critères esthétiques très poussés, comme l’inclinaison de la pente ou le matériau utilisé pour la toiture.

À savoir : Les règles de droit privé, comme les servitudes de vue (le vis-à-vis par exemple) ou d’écoulement des eaux, ne sont pas prises en compte dans la décision relative au permis de construire. Il est cependant essentiel de les intégrer dans votre projet.

En effet, les tiers disposent d’un droit de recours pouvant aboutir à la suspension voire à l’annulation du permis de construire. 

Si le motif du refus repose sur le non-respect d’une règle d’urbanisme (par exemple, la distance vis-à-vis des constructions voisines n’est pas conforme au PLU), modifiez votre projet pour qu’il réponde aux normes en vigueur. Un bon conseil avant de revoir votre copie : pour ne pas risquer un nouveau refus, prenez rendez-vous avec la personne qui a signé la notification de refus et présentez-lui les modifications que vous comptez apporter au projet initial. Vous pouvez aussi lui demander conseil sur ce qui peut être fait, ou non.

En cas de refus, la mairie doit expliquer et justifier sa décision : c’est ce que l’on appelle l’obligation de motivation, exigée pour toute décision administrative défavorable.

La loi Macron de 2015 oblige désormais les mairies à détailler toutes les raisons de ce refus, rendant plus rare un deuxième avis défavorable lorsque le particulier a résolu l’ensemble des causes exposées précédemment. 

Il est possible que les raisons avancées par le service urbanisme de votre mairie vous semblent justifiées. Dans ce cas, il est recommandé de prendre rendez-vous avec le responsable qui a signé le refus pour lui présenter les améliorations que vous proposez de prendre en compte dans votre projet. Vous pourrez ensuite déposer une seconde demande révisée, sans passer par la case « recours ». 

Si la décision de votre mairie vous paraît injustifiée et les motifs de refus contestables, vous êtes alors en droit de faire parvenir un courrier recommandé avec avis de réception à la personne qui a signé la notification de refus de permis et de lui demander de reconsidérer sa décision… Il vous faudra naturellement étayer votre demande et expliquer pourquoi, selon vous, vous êtes en droit d’obtenir l’autorisation de faire vos travaux. 

Vous disposez de 2 mois pour réaliser cette démarche. On parle de « recours gracieux » si vous envoyez cette demande à la personne qui vous a notifié le refus. Si vous décidez de vous adresser directement à son supérieur, il s’agit d’un « recours hiérarchique ». Si le refus est maintenu, vous devrez alors tenter de répondre aux raisons avancées par l’administration pour justifier ce blocage, modifier votre projet en conséquence et redéposer votre dossier de demande de permis de construire. Néanmoins, si ces arguments demeurent injustifiés à vos yeux, il faudra lancer une procédure de contentieux. 

Lorsque votre demande de recours administratif a échoué, il vous reste une dernière possibilité pour faire aboutir votre projet : le recours contentieux. Vous avez alors de nouveau 2 mois pour saisir le tribunal administratif auquel votre commune est rattachée, en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception et demander l’annulation de la décision de refus.

Ne pensez pas que tout est perdu ! Pour preuve, des personnes ont obtenu gain de cause après un premier refus par la mairie au motif qu’un raccordement au tout-à-l’égout était impossible. La justice a donné la solution : l’installation d’un équipement individuel d’assainissement des eaux usées.

Dans une autre affaire, la commune s’était fondée sur le fait que la voie publique qui desservait le terrain était impraticable par les engins de lutte contre l’incendie des pompiers. Comme une voie privée permettait cet accès, la construction a été possible.

Ou encore cet exemple dans lequel la construction envisagée devant être réalisée au pied d’une falaise, elle se trouvait, selon la commune, exposée à des risques de chutes de pierres. Après étude du terrain, le juge a considéré que le maire avait commis une erreur d’appréciation et a annulé le refus de permis.

Mais, bien entendu, les citoyens ne sont pas toujours gagnants et certains doivent finalement renoncer à leur projet. Ainsi ce demandeur dont le refus de permis de construire était fondé sur le risque, avéré, d’effondrement du sol.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, veillez à détailler le plus possible votre projet dans ce courrier, et à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires. 

A savoir : Vous pouvez demander gratuitement conseil auprès d’un architecte membre d’un conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) local, ou encore auprès du service urbanisme de la commune où se trouve le terrain concerné.