Quelles sont les obligations d’un propriétaire et d’un locataire en cas de travaux ?
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Que vous soyez propriétaire d’un logement en location ou que vous soyez locataire, des travaux peuvent être à prévoir à moyen ou long terme… Et ceux-ci peuvent être conséquents ! Il est donc préférable de bien savoir à l’avance qui est tenu de les payer. Quelles sont les obligations de travaux d’un propriétaire ou bailleur ? D’un locataire ? Quels sont les travaux que l’on peut réaliser dans un logement que l’on loue ? Dans quels cas demander l’autorisation du propriétaire ? Voici une fiche récapitulative pour vous y retrouver simplement !
En règle générale, il est admis que le propriétaire finance les gros travaux tandis que son locataire prend en charge les petites réparations d’entretien courant. Pour autant, la frontière entre entretien et vétusté est parfois difficile à cerner… Heureusement, la législation détaille ce qui est à la charge de l’un ou de l’autre dans la plupart des cas.
Travaux en location : quelles sont les obligations du propriétaire ?
La mise à disposition d’un logement décent
Un logement mis en location doit répondre à des normes d’habitabilité, de sécurité et de confort fixées par décret. Canalisations en bon état de marche, existence d’une cuisine, réseau électrique aux normes, gros œuvre solide… C’est au propriétaire de s’assurer qu’il respecte ces obligations, et le cas échéant, de les remettre à niveau.
La prise en charge des grosses réparations
Le propriétaire a également l’obligation de mettre à disposition un logement en bon état. Il lui incombe donc toutes les réparations importantes et nécessaires au maintien en l’état d’usage de l’habitation : ravalement, remplacement de la chaudière, réfection de la toiture, remplacement des canalisations d’eau vétustes, ou encore toute réparation liée à une malfaçon, un vice de construction ou un cas de force majeure (comme une tempête ou un glissement de terrain).
Les travaux d’amélioration
Que ce soit par décision de la copropriété ou dans un souci d’économies d’énergie par exemple, le propriétaire se lance parfois dans des travaux dits d’amélioration du logement, à sa charge : installation d’un visiophone, remplacement du système de chauffage, isolation, changements des fenêtres…
Bon à savoir : Le locataire ne peut pas s’opposer à la mise en œuvre de ces travaux. Cependant, si ceux-ci rendent le logement difficilement habitable pendant une durée de plus de 21 jours, il peut négocier une baisse temporaire de son loyer ou ses loyers.
S’il devient totalement inhabitable, le locataire peut alors résilier son bail sans préavis.
Quelles sont les obligations de travaux du locataire ?
Le cadre légal
L’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 détaille précisément les travaux qui incombent au locataire. Elle les définit de la sorte : « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'état, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
En clair, le locataire est responsable des petits travaux d’entretien courant
La réparation d’une poignée, le remplacement d’une vitre, l’entretien des radiateurs ou des robinets, le remplacement d’un joint ou d’un interrupteur, le nettoyage d’une moquette : ces travaux, appelés réparations locatives, sont à la charge du locataire. Le propriétaire peut ainsi vous demander remboursement si c’est lui qui les met en œuvre. Vous trouverez la liste de ces réparations dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Attention ! Bien que très détaillée, cette liste n’est cependant pas exhaustive. En cas de conflit entre le propriétaire et son locataire, ce sera au juge de trancher.
Quelles sont les travaux envisageables en tant que locataire ?
Vous êtes locataire et souhaitez repeindre les murs, remplacer le revêtement de sol, poser des fenêtres plus performantes, rajouter un système de chauffage, moderniser la cuisine… Si certains travaux sont possibles en location, il faut parfaitement en définir le périmètre pour éviter tout problème.
La réglementation est assez précise : la loi distingue les simples aménagements, comme la remise en peinture des murs et des plafonds, la pose d’un placard ou d’une étagère, etc. et les transformations plus lourdes. En tant que locataire, vous pouvez effectuer librement des travaux d’aménagement. Par contre, vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire ou bailleur pour tout projet de transformation.
Pour prendre des exemples concrets, un propriétaire peut difficilement refuser qu’un locataire repeigne des murs intérieurs dans des couleurs vives, même s’il estime que des teintes neutres faciliteront une location future. Les équipements facilement démontables, comme des étagères, des meubles de cuisine et des placards, sont considérés comme des aménagements simples. Il en va de même pour les cloisons amovibles. Néanmoins, le propriétaire est en droit d’exiger du locataire une remise des lieux dans leur état d’origine à la fin de la location.
En revanche, sauf accord préalable entre propriétaire et locataire, il est interdit de déplacer des cloisons, de percer des murs, de modifier la fonction des pièces, de remplacer un système de chauffage par un autre et, plus globalement, d’intervenir sur la structure du bâtiment.
A l’extérieur, après accord du propriétaire, le locataire peut repeindre les façades et les menuiseries, sous réserve que les teintes choisies soient en accord avec la réglementation locale. Au niveau du jardin, le bail précise en général que le locataire a la « pleine et paisible jouissance du bien loué ». Le locataire peut donc librement réaliser un potager, semer du gazon, planter des fleurs… En informer le propriétaire avant de se lancer est néanmoins conseillé. Par contre, si le locataire est tenu d’effectuer la taille réglementaire des haies et des arbres, l’accord du propriétaire est requis s’il souhaite arracher ou planter des arbres.
Enfin, le locataire peut installer une piscine hors sol démontable, mais il lui est interdit de construire une piscine enterrée sans l’accord du propriétaire. Une logique qui vaut aussi pour la cabane de jardin, par définition démontable, tandis que la construction d’un appentis ou d’un garage exigera l’accord du propriétaire.
Cela étant, entre les simples aménagements et les travaux de transformation, toute une « zone grise » s’étend, objet de litiges, de procès et de jugements. Les exemples sont nombreux : remplacer une baignoire par une douche, réaménager une cuisine ou une salle de bains, remplacer les fenêtres, supprimer des aménagements solidaires des murs ou des cloisons… Là encore, mieux vaut prévenir que guérir : une demande officielle avant d’engager les travaux constitue le meilleur moyen d’éviter les motifs de litiges potentiels.
D’autant que si vous êtes en phase avec votre bailleur et que les travaux que vous souhaitez entreprendre vont dans son sens, il peut le cas échéant accepter (mais rien ne l’y oblige) que vous fassiez réaliser les travaux en tant que locataire moyennant une « remise » d’un ou deux mois de loyer, en fonction du montant engagé.
Travaux en location et points de discorde : réparations d’entretien ou imputables à la vétusté du logement ?
La vétusté, due à l’usure normale du temps, est à la charge des propriétaires. Elle est pourtant parfois difficile à distinguer de l’entretien courant, à la charge des locataires ! Les frais dits de remise en état, qui interviennent à la fin d’un bail à l’issue de l’état des lieux de sortie, provoquent ainsi souvent des frictions. Un papier-peint défraichi n’est pas forcément imputable au locataire s’il a été posé il y a de cela plusieurs années… Dans la plupart des cas, le bon sens joue, mais dans le cas contraire, un recours devant la justice est toujours possible.
