Conditions générales d’utilisation des services de paiement

HIPAY est un Etablissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (CIB 16458) et est, en cette qualité, autorisé à fournir des services de paiement.

L’AGENT, opérateur de la MARKETPLACE a confié à HIPAY la gestion de l’encaissement des paiements effectués par les Acheteurs pour l’achat de contenus ou de services commercialisés par des vendeurs sur la MARKETPLACE.

Le VENDEUR souhaite vendre des produits ou des services sur la MARKETPLACE. A ce titre, le VENDEUR reconnaît disposer de toutes les informations nécessaires pour contracter en toute en connaissance de cause et déclare que le service fourni par HIPAY répond à ses besoins et à ses exigences.

En utilisant les Services HIPAY, le VENDEUR accepte inconditionnellement les présentes conditions générales d’utilisation et, s’il y a lieu, toute la documentation relative aux Services HIPAY fournis par cette dernière, qui constituent ensemble l’intégralité du contrat conclu entre les Parties (« le Contrat »).

« Acheteur »

Le client du VENDEUR qui utilise les Services HIPAY aux fins de paiement de la Transaction.

« AGENT »

LA MAISON SAINT-GOBAIN, SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 142 443, dont le siège social est situé 216-218, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS. LA MAISON SAINT-GOBAIN ayant conclu un mandat d’agent de prestataire de services de paiement avec HIPAY.

« CGU »

Les présentes conditions générales d’utilisation organisant les relations contractuelles entre le VENDEUR et HIPAY concernant les Services HIPAY proposés par l’AGENT sur la MARKETPLACE.

« CHARGEBACK(S) »

Transactions faisant l’objet d’une contestation par le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque.

« COMMISSION HIPAY »

Ensemble des commissions de toute nature dues par le VENDEUR à HIPAY en exécution du Contrat, y compris les commissions proportionnelles ou les commissions forfaitaires, à raison de chaque Transaction. Il est précisé que la COMMISSION HIPAY est déjà incluse dans les conditions financières du CONTRAT MARKETPLACE et ne viendra pas en supplément de cette COMMISSION AGENT.

« COMMISSION(S) AGENT »

Ensemble des commissions de toute nature dues par le Vendeur à l’AGENT en exécution du CONTRAT MARKETPLACE.

« Compte HIPAY »

Le compte de paiement ouvert auprès d’HIPAY par le VENDEUR. Ledit compte est spécifiquement ouvert pour les Transactions réalisées par le VENDEUR sur la MARKETPLACE.

« CONTRAT MARKETPLACE »

Le contrat conclu entre l’AGENT et le VENDEUR aux fins de commercialisation des Produits sur la MARKETPLACE.

« DEFAUT DE CONFORMITE »

Produit livré substantiellement différent de la dernière description présentée à l’Acheteur par le VENDEUR, notamment :

• Produit reçu d’une nature différente du produit commandé ;
• Produit d’occasion reçu à la place d’un produit neuf ;
• Produit non authentique à la place d’un produit authentique ;
• Produit incomplet ;
• Quantité non conforme à la commande ;
• Produit endommagé.

« DEFAUT DE LIVRAISON »

Produit commandé auprès du VENDEUR par un Acheteur n’ayant pas été livré à ce dernier.

« HIPAY »

HIPAY ME, société anonyme au capital de 54.826.000 euros, immatriculé au registre des personnes morales sous le numéro 0897.928.802, dont le siège social se situe au 19 avenue des Volontaires – 1160 AUDERGHEM, BELGIQUE.

« LITIGES COMMERCIAUX »

Hypothèses dans lesquelles l’Acheteur, titulaire du moyen de paiement ne conteste pas avoir effectué la transaction mais se plaint de l’exécution par le VENDEUR de ses obligations contractuelles, ce qui inclut notamment les cas de non-conformité du Produit livré, le retard dans la livraison et l’absence de livraison. L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, titulaire du moyen de paiement ne constitue pas un litige commercial.

« MANDAT »

Le mandat d’agent de services de paiement conclu entre HIPAY et l’AGENT.

« MARKETPLACE »

La place de marché de l’AGENT disponible accessible depuis l’adresse suivante : app.lamaisonsaintgobain.fr

« PREUVE DE LIVRAISON »

Tout document incontestable démontrant que le service a été exécuté, faisant notamment mention de la date à laquelle le service a été fourni et l'adresse du destinataire (adresse email/IP, etc.).

« Produit »

Une information, un bien ou un service proposé à la vente par le VENDEUR sur la MARKETPLACE.

« RECLAMATION »

Toute réclamation présentée par un Acheteur directement auprès de HIPAY portant sur la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations par le VENDEUR (DEFAUT DE LIVRAISON, DEFAUT DE CONFORMITE)

« Reversement »

L’opération de paiement au VENDEUR des sommes qui lui sont dues, déduction faite de la COMMISSION HIPAY et de la COMMISSION AGENT, selon les instructions fournies par l’AGENT.

« Services HIPAY »

Les services de paiement ainsi que les outils logiciels et fonctionnalités développés par HIPAY et permettant au VENDEUR de confier à HIPAY l’encaissement de paiement réalisés par les Acheteurs auprès du VENDEUR pour les Produits ainsi que toutes les opérations en découlant.

« Transaction »

Commande effectuée par un Acheteur sur la MARKETPLACE auprès d’un VENDEUR portant sur un Produit et payée via les Services HIPAY.

« VENDEUR »

La personne physique ou morale ayant accepté les CGU et commercialisant un ou des Produit(s) sur la MARKETPLACE.

Les CGU ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre le VENDEUR et HIPAY concernant les Services HIPAY proposés par l’AGENT sur la MARKETPLACE.

Les Services HIPAY sont disponibles à tout VENDEUR inscrit sur la MARKETPLACE et situé dans un des pays ou territoires autorisés par HIPAY pour l’encaissement des Transactions effectuées par les Acheteurs.

HIPAY peut, sans droit à indemnité pour le VENDEUR, apporter aux Services HIPAY qu’elle fournit au titre des CGU toute modification ou amélioration qu’elle juge utile ou nécessaire afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services HIPAY. Les Services HIPAY peuvent également, sans aucun droit à indemnité pour le VENDEUR, être limités ou étendus à tout moment par HIPAY après information des VENDEURS.

HIPAY est en droit de modifier les Services HIPAY et/ou les CGU à tout moment. En cas de modification, HIPAY ou l’AGENT adressera les CGU modifiées par courrier électronique au VENDEUR.

En cas de modification importante, les nouvelles conditions générales d’utilisation entreront en vigueur un (1) mois après leur notification par courrier électronique au VENDEUR.
Le VENDEUR dispose alors d’un délai d’un (1) mois à compter de ladite notification pour résilier les CGU et clôturer son Compte HIPAY. En l’absence de dénonciation par le VENDEUR dans ce délai, le VENDEUR est réputé avoir accepté les CGU modifiées.

Le VENDEUR mandate et donne instruction à HIPAY de gérer l’encaissement des paiements effectués par les Acheteurs pour l’achat de Produits sur la MARKETPLACE. HIPAY est en conséquence chargée de recevoir les fonds desdits Acheteurs et de les reverser au VENDEUR, après déduction des COMMISSIONS HIPAY et COMMISSIONS AGENT.

3.1. Le VENDEUR s’engage à utiliser les Services HIPAY de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des CGU.

3.2 INSCRIPTION AUX SERVICES HIPAY

3.2.1. Le VENDEUR s’engage à fournir à HIPAY par l’intermédiaire de l’AGENT les informations suivantes :

Pour une personne physique :

• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport ;
• Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité etc.) ou une copie de la première page de l’extrait de compte attestant de la domiciliation et datant de moins de trois mois ;
• Un relevé d’identité bancaire.
• Numéro de téléphone ;
• Adresse de courriel valide.

Pour une personne morale :

• Une copie des statuts de la société (incluant la répartition des pouvoirs) ;
• Un extrait du registre d’immatriculation de la société ;
• Le numéro de TVA ;
• Une copie d’une pièce d’identité du/des représentants légaux en cours de validité ;
• Le numéro d’enregistrement officiel pour les associations ;
• Un relevé d’identité bancaire ;
• Les différentes informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse de courriel valide.

3.2.2. Le VENDEUR affirme qu’il est le Bénéficiaire Effectif Final (« BEF ») du Contrat. A défaut, le VENDEUR est invité à fournir à HIPAY par l’intermédiaire de l’AGENT toutes les informations demandées dans les CGU concernant le BEF du Contrat pour le compte duquel il agit et à fournir tous les documents justificatifs et procurations correspondants. 

3.2.3. Si le VENDEUR n’est pas domicilié en France ou sur un territoire français, il est invité à indiquer s’il (ou si le bénéficiaire pour le compte duquel il agit) est une Personne Politiquement Exposée au sens de l’article L.561-10 2° du code monétaire et financier. Les Personnes Politiquement Exposées sont tenues de fournir les informations supplémentaires suivantes :

• Les preuves de leurs fonctions en qualité de Personne Politiquement Exposée ;
• Les informations sur la provenance des fonds susceptibles de transiter par HIPAY au titre du Contrat.

Il est précisé qu’en présence d’une Personne Politiquement Exposée, l’inscription du VENDEUR aux Services HIPAY est soumise à une approbation spécifique de l’organe exécutif d’HIPAY.

3.2.4. Le VENDEUR s’engage à communiquer à l’AGENT toutes les informations et justificatifs requis par ce dernier aux fins d’inscription à la MARKETPLACE de l’AGENT et de l’utilisation des Services HIPAY et ce, conformément à la réglementation en vigueur dans les pays où le VENDEUR commercialise ses Produits sur la MARKETPLACE.

3.2.5. HIPAY se réserve le droit de refuser l’inscription du VENDEUR aux Services HIPAY dans le cas où l’activité du VENDEUR n’est pas conforme à la politique d’acceptation d’HIPAY.

3.2.6. Le VENDEUR s’engage à fournir à HIPAY par l’intermédiaire de l’AGENT toute mise à jour des informations d’inscription et documents susvisés pendant la durée du Contrat. Dans le cas où les informations fournies par le VENDEUR seraient ou deviendraient incomplètes, HIPAY se réserve le droit de suspendre, avec effet immédiat, la fourniture des Services HIPAY, sans que cette suspension ne puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du VENDEUR ni ouvrir droit à un quelconque versement d’intérêts sur les sommes retenues et ceci jusqu’à régularisation par le VENDEUR de sa situation, ou de résilier le Contrat comme stipulé à l’article 10 ci-dessous.

3.3. OBLIGATIONS TECHNIQUES

3.3.1. Le VENDEUR est informé que l’AGENT procède sous sa seule et entière responsabilité à l’intégration des éléments nécessaires au fonctionnement des Services HIPAY sur la MARKETPLACE dans le respect des instructions communiquées par HIPAY, notamment en matière de sécurité.

3.3.2. Le VENDEUR s’engage à ne pas tenter d’altérer ou de modifier le fonctionnement des Services HIPAY.

3.4. OBLIGATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS DU VENDEUR

3.4.1. Le VENDEUR s’engage à contrôler régulièrement la disponibilité des Produits qu’il commercialise.

3.4.2. Le VENDEUR a l’obligation de faire figurer sur la MARKETPLACE les conditions générales de vente des Produits qu’il commercialise.

3.4.3. Le VENDEUR s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à son activité et plus particulièrement le VENDEUR s’engage à ne pas porter atteinte :

• Au respect de la personne et de la dignité humaine, des droits de la personnalité (tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée) ;
• Aux droits de propriété intellectuelle et notamment le droit des marques et brevets, le droit d’auteur et les droits voisins, le droit sui generis des producteurs des bases de données ;
• Aux droits des personnes et des biens.

3.4.4. Le VENDEUR s’engage à respecter les recommandations déontologiques applicables à son activité et à ne pas commercialiser de Produits :

• contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;
• dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
• incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
• faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
• dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
• pornographique ou de nature érotique ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• incitant au suicide ;
• faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques (sans l’autorisation préalable d’HIPAY) ;
• offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou autres jeux d’argent qui ne seraient pas autorisés par les lois et réglementations locales ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
• qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
• qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ;
• qui seraient interdits par les autorités de la concurrence ou les lois.

3.4.5. Le VENDEUR est tenu de stocker, pendant une durée de 5 ans après une Transaction, toutes les informations et documentation pertinentes concernant l’achat correspondant. La documentation de la Transaction doit inclure des informations suffisantes permettant de prouver qu’un Produit a été dûment commandé et qu’il a été livré/fourni à l’Acheteur de la manière convenue.

3.4.6.

a) Le VENDEUR reconnaît et accepte que les activités suivantes sont interdites :

• opérations réalisées depuis une adresse physique non permanente (par exemple, une boite postale) ;
• ventes pyramidales ;
• les services futurs (tel qu’un investissement sur l’échéance future de biens) ;
• services d’encaissement de chèques/garantie et services de change ;
• recouvrement de dettes ;
• services financiers ;
• vente en porte à porte ;
• divertissement pour adultes ;
• services de prostitution et/ou d’escort ;
• soutien au terrorisme ;
• partis politiques ;
• organisations religieuses.

b) Le VENDEUR reconnaît et accepte que les Transactions liées, directement ou indirectement, à ce qui suit sont interdites :

• paiement de dommages-intérêts, pénalités ou amendes de toutes sortes ;
• pratique de prix supérieur au prix des biens ou services toutes taxes comprises indiqué sur la page de paiement ;
• régularisation d’impayés ou montants couvrant des chèques retournés ou faisant l’objet d’une opposition ;
• échange ou acquisition d’espèces ;
• prestations de services ou ventes de biens réalisées par des tiers (autre que le VENDEUR).

c) Le VENDEUR s’interdit de :

• obtenir de multiples autorisations pour des montants inférieurs au montant de vente total (sous réserve du cas de paiement en plusieurs échéances spécialement accepté par l’Acheteur) ;
• différer la date de paiement du prix total de toute Transaction ;
• transmettre ou accepter le paiement d’une Transaction qui n’a pas été directement créée entre le VENDEUR et un Acheteur ;
• déposer de nouveau une Transaction facturée antérieurement, que l’Acheteur l’accepte ou non ;
• ajouter une taxe à des Transactions sauf si la loi applicable prescrit expressément que le VENDEUR est autorisé à imposer une taxe. Une taxe, si elle est autorisée, doit être incluse dans le montant de la Transaction et ne doit pas être encaissée séparément ;
• décaisser des fonds sous la forme de chèques de voyage ;
• décaisser des fonds sous la forme d’espèces ;
• accepter un paiement afin de recouvrer ou de refinancer une dette existante ;
• effectuer un remboursement en espèces à un acheteur qui a effectué un achat grâce à l’un des moyens de paiement disponibles.

3.4.7. Le VENDEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des Produits qu’il commercialise. Le cas échéant, il lui appartient d’assurer le remplacement de tout Produit défectueux. Le VENDEUR déclare et reconnaît qu’HIPAY demeure un tiers à la relation contractuelle entre l’Acheteur et le VENDEUR.

3.5. OBLIGATIONS PORTANT SUR LA SITUATION FINANCIERE DU VENDEUR

3.5.1. HIPAY peut, à tout moment, si la situation du VENDEUR le justifie, conditionner la fourniture des Services HIPAY à la constitution par le VENDEUR d’un gage-espèces. Les termes et conditions de la constitution de ce gage-espèces seront soumis au VENDEUR quinze (15) jours avant sa date d’effet. A défaut d’accord entre HIPAY et le VENDEUR dans ce délai, le Contrat prendra fin de plein droit le dernier jour dudit délai.

3.5.2. Pendant la durée du Contrat, le VENDEUR s’engage à se conformer au taux mensuel suivant :

• Taux de CHARGEBACK : 0,7%

En cas de non-respect du taux susvisé, les pénalités imputées par les réseaux de cartes bancaires et les prestataires bancaires acquéreurs à HIPAY resteront à la charge du VENDEUR ou de l’AGENT conformément aux stipulations du CONTRAT MARKETPLACE et devront faire l’objet d’un remboursement à HIPAY sur simple demande.

3.6. OBLIGATIONS DIVERSES

3.6.1. Le VENDEUR s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité, à prendre connaissance des règles établies par les réseaux de cartes bancaires acceptés (VISA, MASTERCARD ou autre) et à s’y conformer.

3.6.2. Le VENDEUR s’engage à prendre connaissance de la politique d’acceptation d’HIPAY et à s’y conformer.

3.6.3. Le VENDEUR s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

3.6.4. Le VENDEUR s’engage à disposer de toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

3.6.5. Le VENDEUR s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l’image, au nom et/ou à la réputation d’HIPAY.

3.6.6. Le VENDEUR s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations de nature technique ou commerciale, dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et 2 (deux) ans à compter de la fin du Contrat.

3.6.7. Le VENDEUR s’interdit de sous-louer ou de faire commerce de la plateforme de paiement HIPAY. Il s’engage à ne pas utiliser la plateforme de paiement HIPAY dans un autre cadre que celui de l’exécution du Contrat.

3.6.8. Le VENDEUR s’engage à déclarer aux autorités fiscales compétentes les revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans le cadre de la commercialisation des Produits de la MARKETPLACE par le biais des Services HIPAY. Il s’engage à payer toute taxe applicable à son activité.

En aucun cas HIPAY ne saurait être tenue responsable en cas de manquement du VENDEUR à ses obligations déclaratives et/ou fiscales. A ce titre, le VENDEUR est seul responsable de la collecte et du reversement de la TVA et des autres taxes et impôts éventuellement applicables aux Transactions.

4.1. HIPAY s’engage à encaisser les paiements effectués par les Acheteurs dans le cadre des Transactions sur la MARKETPLACE et à reverser les sommes collectées au VENDEUR après déduction des COMMISSIONS HIPAY et des COMMISSIONS AGENT et conformément aux instructions de l’AGENT.

Les Services HIPAY sont connectés à des réseaux bancaires acquéreurs tiers. HIPAY choisira et désignera librement les réseaux bancaires acquéreurs tiers appropriés.HIPA

4.2. HIPAY s’engage à maintenir sa certification PCI-DSS niveau 1 afin de garantir l’isolement et la protection des données financières sensibles.

4.3. HIPAY s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses Services HIPAY. A ce titre, HIPAY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel des Services HIPAY de 99,5%, hors période de maintenance.

Le VENDEUR reconnaît et accepte qu’HIPAY peut suspendre, occasionnellement, l'accès aux Services HIPAY ou à tout ou partie de ses fonctionnalités :

• pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
• en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
• sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

Le VENDEUR reconnaît qu’HIPAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.

4.4. Si les Services HIPAY répondent aux meilleurs standards de sécurité et de compatibilité du marché, le VENDEUR est informé que l’utilisation desdits Services HIPAY nécessite un accès au réseau Internet et que HIPAY ne garantit en conséquence pas :

• les éléments qui sont en dehors du contrôle d’HIPAY et, notamment, la non-défaillance du réseau internet, de la borne digitale et/ou des fournisseurs d’accès à Internet, empêchant au VENDEUR d’accéder et/ou d’utiliser les Services HIPAY, ce que le VENDEUR accepte ;
• la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du VENDEUR avec les Services HIPAY.

Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation par le VENDEUR des CGU et ce pour une durée indéterminée.

6.1. HIPAY est chargée de reverser au VENDEUR les paiements des Acheteurs, déduction faite des COMMISSIONS HIPAY, COMMISSIONS AGENT et déduction faite de tous les frais liés aux fraudes, aux impayés ou aux CHARGEBACKS facturés par HIPAY et/ou par les différents prestataires de paiement, y compris les Incidences Financières de la Fraude (IFF).

6.2. Le VENDEUR est informé du montant des sommes qui lui sont dues au titre des Transactions via l’interface mise à disposition par l’AGENT.

6.3. Les sommes qui sont dues au VENDEUR déduction faite des COMMISSIONS HIPAY et COMMISSIONS AGENT sont calculées pour chaque Transaction (i) en fonction de l’instrument de paiement utilisé par l’Acheteur et (ii) en fonction du montant de la Transaction.

6.4. HIPAY est autorisée à prélever la COMMISSION HIPAY sur toute Transaction, même en cas de paiements contestés (y compris en cas de transactions impayées, de CHARGEBACKS ou de paiement frauduleux), ou en cas d’exercice de tout droit de rétractation ouvert aux Acheteurs.

7.1. HIPAY met les sommes dues au VENDEUR à sa disposition sur son Compte HIPAY au moment où HIPAY a perçu les fonds et conformément aux instructions de l’AGENT.

7.2. Afin de garantir la sécurité, la protection et l’affectation des fonds destinés à être reversés au VENDEUR à l’occasion de paiements effectués par les Acheteurs, HIPAY procède au dépôt de ces derniers sur des comptes bancaires affectés spécialement ouverts à cet effet. HIPAY n’est pas propriétaire des fonds correspondants et n’en a pas le contrôle.

7.3. Les fonds encaissés par HIPAY pour le compte du VENDEUR ne font courir aucun intérêt conventionnel ni légal.

8.1. Dès l’exécution du Reversement, le VENDEUR procède immédiatement à la vérification de toutes les sommes qui lui sont versées et signale toute anomalie à HIPAY par l’intermédiaire de l’AGENT. Le VENDEUR s’engage à signaler à HIPAY toute opération de paiement (ou de Reversement) non autorisée dans les plus brefs délais. Dans le cas où une anomalie n’aurait pas été signalée six (6) mois après la vérification que le VENDEUR aurait dû effectuer, celui-ci sera forclos et ne pourra prétendre à un quelconque Reversement ni indemnité.

8.2. Conformément à l’article R. 561-20 du code monétaire et financier, le Reversement initial peut uniquement être effectué par virement bancaire sur le compte de paiement déclaré par le VENDEUR au moment de son inscription. Tout reversement est effectué par défaut par virement sur le compte bancaire du VENDEUR dont les coordonnées bancaires ont été communiquées à HIPAY lors de son inscription ou d’une éventuelle mise à jour ultérieure.

8.3. Les éventuels frais d’encaissements bancaires pratiqués par l’établissement bancaire du VENDEUR sont à la charge du VENDEUR.

8.4. Le VENDEUR reconnaît et accepte qu’HIPAY déduise la COMMISSION HIPAY et les éventuelles sommes dues au titre de contestations, du montant à reverser au VENDEUR.

8.5. Les Reversements sont effectués par défaut et sauf stipulations contraires convenues entre HIPAY et l’AGENT en euros.

8.6. En cas de Reversement impliquant un taux de change :

• le taux de change retenu sera celui du jour du Reversement,
• les frais de change et éventuels frais d’encaissements bancaires sont à la charge du VENDEUR.

8.7. La responsabilité d’HIPAY ne saurait être retenue dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées par l’AGENT pour le compte du VENDEUR sont erronées ou n’ont pas été mises à jour. Le VENDEUR est tenu de vérifier l’exactitude des coordonnées bancaires communiquées à l’AGENT et de l’informer de toute mise à jour de celles-ci.

Pendant la durée du Contrat, seules les données de la plateforme de paiement HIPAY (basées sur les données du prestataire de service bancaire / prestataire de service de paiement tiers) serviront de base et seront retenues pour la comptabilisation des paiements et pour la mise en œuvre des Reversements au VENDEUR, ce que le VENDEUR accepte sans réserve.

10.1. La fin, quel qu’en soit le motif du CONTRAT MARKETPLACE entraînera la fin, de plein droit et à la même date, du Contrat, sans formalité ni notification particulière, ce qu’acceptent expressément HIPAY et le VENDEUR.

10.2. La fin, quel qu’en soit le motif du MANDAT entraînera la fin, de plein droit et à la même date, du Contrat, sans formalité ni notification particulière, ce qu’acceptent expressément HIPAY et le VENDEUR.

10.3. Suspension et résiliation pour non-respect du Contrat

La suspension temporaire et immédiate des Services HIPAY peut être prononcée par HIPAY dans l’attente de la régularisation par le VENDEUR de sa situation dans les cas suivants :

• en cas de manquement aux CGU ;
• en cas de fourniture par le VENDEUR de données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
• en cas de taux de RECLAMATION EXCESSIF conformément aux stipulations de l’article 12.

La réactivation des Services HIPAY se fera à la discrétion d’HIPAY, après régularisation par le VENDEUR de sa situation.

En fonction de la gravité du manquement du VENDEUR, HIPAY se réserve le droit :

• de résilier la souscription du VENDEUR aux Services HIPAY et de clore son Compte HIPAY ; ces mesures ne pouvant donner lieu à aucune indemnité au bénéfice du VENDEUR quels que soient les éventuels dommages occasionnés par lesdites résiliation et clôture.
  HIPAY procèdera au Reversement au profit du VENDEUR, sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.
• de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation des CGU.

10.4. Fin du Contrat

Afin de faire face aux éventuelles Transactions faisant l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition, la fermeture du Compte HIPAY peut entraîner la conservation de tout ou partie du solde du VENDEUR pendant une durée de 180 (cent quatre-vingts) jours à compter de la date de clôture du Compte HIPAY.

A l’issue du Contrat, le VENDEUR s’engage à verser à HIPAY le cas échéant :

• Le montant permettant de recouvrer le solde négatif du Compte HIPAY ;
• Le montant permettant de couvrir les Transactions faisant l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition en cas de solde insuffisant du Compte HIPAY.

11.1 Législation en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux :

11.1.1 Le VENDEUR s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le VENDEUR s’engage plus particulièrement à :

• répondre avec diligence, sans délai, à toute demande d’HIPAY ou d’une autorité judiciaire ou administrative concernant son activité ;
• communiquer à l’AGENT, conformément aux stipulations du CONTRAT MARKETPLACE, toute information et tout document requis au titre des obligations de vigilance à la charge d’HIPAY et de l’AGENT.

Toute violation par le VENDEUR de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entraînant la suspension immédiate du Compte HIPAY et/ou la résiliation de la souscription du VENDEUR aux Services HIPAY.

11.1.2. En cas de fraude occasionnée par la faute du VENDEUR dans son utilisation des Services HIPAY, il ne sera procédé à aucun Reversement. Dans le cas où les sommes concernées auraient déjà été reversées au VENDEUR, celui-ci accepte que les montants correspondants soient déduits du montant de ses reversements ou remboursés à HIPAY et ceci quelle que soit la date de la fraude.

11.1.3. En cas de fraude ou de tentative de fraude du VENDEUR à l’utilisation des Services HIPAY, il ne sera procédé à aucun Reversement au VENDEUR pour les montants concernés. La fraude et/ou la tentative de fraude dans l’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY constituent un manquement d’une particulière gravité entrainant la résiliation du Contrat dans les conditions mentionnées à l’article 10.

11.1.4. Les sommes provenant de Transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment seront conservées par HIPAY dans l’attente d’une décision judiciaire ou administrative.

11.2. Paiements frauduleux – contestations :

11.2.1. En cas de paiement frauduleux par un Acheteur et plus généralement en cas de fraude portant sur un élément dont HIPAY n’a pas le contrôle, il ne sera procédé à aucun Reversement au VENDEUR. Dans le cas où la somme concernée aurait déjà été comptabilisée sur le Compte HIPAY du VENDEUR ou aurait déjà été reversée au VENDEUR, celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de ses Reversements ou remboursé à HIPAY et ceci quelle que soit la date de la fraude.

11.2.2. Dans le cas où la Transaction effectuée par un Acheteur sur la plateforme de paiement HIPAY est impayée et ceci quel qu’en soit le motif (et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, de CHARGEBACKS, de remboursements au client, d’annulations de paiements), le VENDEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses Reversements (ou de ses reversements à venir) ou remboursée à HIPAY si cette somme a déjà fait l’objet d’un Reversement et ceci quelle que soit la date de l’événement ayant occasionné la Transaction impayée.

11.2.3. Tout refus d’HIPAY de procéder à un Reversement et/ou toute retenue sur Reversement fera l’objet d’une explication motivée au VENDEUR (dans la limite autorisée par la législation).

12.1 Principes de règlement des RECLAMATIONS

HIPAY peut, si elle le juge utile, et à tout moment, engager une procédure de règlement des LITIGES COMMERCIAUX qui surviennent entre le VENDEUR et un Acheteur en cas de RECLAMATION, conformément aux stipulations du présent article 12.

Le VENDEUR est responsable des RECLAMATIONS.

La décision prise par HIPAY à la suite d'une RECLAMATION est opposable de plein droit à l’AGENT et au VENDEUR, ce que le VENDEUR accepte expressément.

12.2. Réception et examen de la RECLAMATION

En cas de RECLAMATION, HIPAY peut, à tout moment, et par quelque moyen que ce soit, se rapprocher du VENDEUR par l’intermédiaire de l’AGENT afin que la RECLAMATION soit traitée. Dans ce cas, HIPAY communique au VENDEUR toutes les informations disponibles relatives à la RECLAMATION (références de Transaction, motif de la RECLAMATION).

Le VENDEUR s’engage à communiquer sous un délai de 48 heures à HIPAY une PREUVE DE LIVRAISON, ainsi que toute autre information ou tout autre document demandé par HIPAY dans le cadre de l'examen et du traitement de la RECLAMATION.

Si le VENDEUR n’est pas en mesure de fournir une PREUVE DE LIVRAISON ou une explication satisfaisante concernant la RECLAMATION, HIPAY pourra demander au VENDEUR de rembourser l’Acheteur concerné.

Le VENDEUR s’engage à fournir à HIPAY toute information complémentaire que HIPAY pourra demander afin de permettre à HIPAY de déterminer si la RECLAMATION est fondée ou non.

HIPAY examine les informations communiquées par le VENDEUR et par l’Acheteur concerné.

12.3. Suspension temporaire des Reversements au cours de l’examen de la RECLAMATION par HIPAY

En cas de RECLAMATION, HIPAY pourra retenir temporairement et jusqu’à l’issue de la procédure de règlement de la RECLAMATION les fonds à reverser au VENDEUR à hauteur du montant total du paiement qui fait l'objet de la RECLAMATION.

12.4. Décision finale prise par HIPAY à l’issue de l’examen de la RECLAMATION

HIPAY prend une décision finale en faveur de l'Acheteur ou du VENDEUR en fonction des éléments fournis par le VENDEUR et l’Acheteur concerné dans un délai de 96 heures à compter de l’expiration du délai de 48 heures visé à l’article 12.2 ci-dessus.

12.4.1. Décision favorable à l’ACHETEUR

Si, à la suite d’une RECLAMATION, HIPAY statue en faveur de l’Acheteur, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Transaction.

A l’issue de l’examen de la RECLAMATION, HIPAY pourra retirer les fonds du Compte HIPAY du VENDEUR et rembourser l'Acheteur dans les hypothèses suivantes :

i. DEFAUT DE LIVRAISON,
ii. DEFAUT DE CONFORMITE.

Dans le cas où HIPAY prend une décision finale en faveur de l'Acheteur, le VENDEUR et l’AGENT sont tenus de se conformer à sa décision.

HIPAY peut demander à l'Acheteur de retourner au VENDEUR un bien en cas de DEFAUT DE CONFORMITE. HIPAY ne rembourse pas les éventuels frais de retour du produit commandé au VENDEUR dans le cas d'un DEFAUT DE CONFORMITE. Le VENDEUR fait son affaire personnelle avec l’Acheteur concerné de la prise en charge de ces frais.

Les COMMISSIONS HIPAY associées à la transaction ne seront pas remboursées au VENDEUR.

HIPAY retirera les fonds correspondants du compte du VENDEUR afin de rembourser l’Acheteur.

HIPAY est autorisée à débiter les fonds correspondants du solde du Compte HIPAY du VENDEUR dans la mesure où des fonds sont disponibles. Si le solde du Compte HIPAY du VENDEUR est inférieur au montant de la RECLAMATION, HIPAY se réserve le droit de débiter le montant du Compte HIPAY du VENDEUR dès qu’il présente un solde positif et ce jusqu’à recouvrement complet de la créance. A défaut de solde suffisant, le VENDEUR s’engage à payer HIPAY à première demande sous un délai de 48 heures.

12.4.2. Décision favorable au VENDEUR

Si, à la suite d’une RECLAMATION, HIPAY statue en faveur du VENDEUR, l’Acheteur n’est pas remboursé et HIPAY annule l’éventuelle suspension visée à l’article 12.3. ci-dessus.

12.5. TAUX DE RECLAMATION EXCESSIF

En cas de taux de RECLAMATION excessif (5% des Transactions faisant l’objet de RECLAMATION au cours d’une période de 30 jours), et nonobstant tout stipulation contraire du Contrat, HIPAY sera fondée, à tout moment, et sans préavis ni indemnité, à :

• Soit suspendre toute Reversement au VENDEUR jusqu’à la résolution de l’ensemble des RECLAMATIONS pendantes devant HIPAY ;
• Soit résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le VENDEUR restant tenu au remboursement des Transactions ayant fait l’objet d’une RECLAMATION pour laquelle il a été statué en faveur de l’Acheteur.

13.1. Le VENDEUR reconnaît et accepte formellement que la responsabilité d’HIPAY ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés à :

• tout incident ou interruption des Services HIPAY causé(e) par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures du VENDEUR, qu’elle qu’en soit la cause ;
• une défaillance du réseau Internet et/ou prestataires bancaires et/ou prestataires de services de paiement. Il est ici précisé que le VENDEUR est seul responsable de l’ensemble des coûts nécessaires au maintien en ligne des Produits. HIPAY ne procède à aucun hébergement des Produits ;
• un cas de force majeure ou tout événement hors du contrôle d’HIPAY. Est réputé constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitants ou fournisseurs, les guerres, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, la négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication, etc. ;
• une interruption des Services HIPAY motivée par un quelconque comportement fautif du VENDEUR ;
• un refus du VENDEUR ou une absence d’application d’une mise à jour des éléments nécessaires au fonctionnement des Services HIPAY proposée par HIPAY conformément aux instructions données par cette dernière ;
• l’usage de contenus ou la réalisation d’opérations interdites par les CGU et la politique d’acceptation d’HIPAY ;
• l’intrusion d’un tiers dans le système informatique du VENDEUR ;
• la nature, la qualité, la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusés sur la MARKETPLACE à titre gratuit ou payant ;
• tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le VENDEUR par qui que ce soit du fait des Produits ; HIPAY rappelant qu’elle est une tierce partie à la relation contractuelle entre l’Acheteur et le VENDEUR et que tout litige concernant une Transaction doit être réglé directement entre l'Acheteur et le VENDEUR par l’intermédiaire de l’AGENT.
• Dans le cas où la responsabilité d‘HIPAY serait recherchée par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des Produits, le VENDEUR s’engage à indemniser HIPAY à première demande de toute condamnation et de tous frais raisonnables engagés pour la défense d’HIPAY (en ce compris : les honoraires d’avocat raisonnables et frais d’expertise raisonnables) ;
• des dommages indirects ou similaires résultant de l’utilisation des Services HIPAY par le VENDEUR ;
• tout dommage causé au VENDEUR qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des CGU par ledit VENDEUR ;
• la violation par le VENDEUR d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité conclu par le VENDEUR avec tout tiers ;
• le non-respect par le VENDEUR de la réglementation relative aux données à caractère personnel dans le cadre de ses activités ;

13.2. Le VENDEUR reconnaît en outre que :

• HIPAY ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l’usage fait par les Acheteurs des Produits. Le VENDEUR fera donc son affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, que les Acheteurs auraient subis du fait des Produits. Par suite, le VENDEUR assumera seul la responsabilité de tout litige l’opposant à un tiers, pour des informations diffusées sur la MARKETPLACE concernant les Produits. Le VENDEUR est également seul responsable vis-à-vis des Acheteurs dans le cas où la nature, la qualité ou la quantité des Produits qu’il propose ne correspondraient pas à l’offre et à la publicité qu’il a effectuées.
• HIPAY ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance par le VENDEUR du Produit à l’Acheteur.
• HIPAY ne livre en aucun cas les Produits. HIPAY ne dispose pas de la capacité de livrer les Produits.
• HIPAY ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs de quelque sorte ou nature que ce soit découlant des présentes ou s’y rapportant, y compris, notamment, d’une perte commerciale, d’un manque à gagner ou d’une perte de goodwill.

13.3 La responsabilité d’HIPAY est limitée à un montant égal au nombre de Transactions du VENDEUR constatées au cours des douze (12) derniers mois multiplié par 0,10 Euros.

13.4 Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que les sommes dues par le VENDEUR ne relèvent pas de la responsabilité contractuelle et sont exclues du champ d’application du plafond de responsabilité ci-avant. Il en est notamment ainsi i) des paiements dus à HIPAY pour les Services HIPAY, et ii) des pénalités qui seraient appliquées à HIPAY en rapport avec les activités du VENDEUR (par exemple : pénalités de l’émetteur de la carte, pénalités bancaires en conséquence du taux de CHARGEBACKS, etc.).

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation des Services HIPAY ou aux prestations rendues par HIPAY au travers desdits Services HIPAY n'est transféré au VENDEUR, à l’exception des licences expressément concédées dans le cadre des CGU.

Le VENDEUR s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HIPAY, en s'interdisant, notamment, toute reproduction ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant les Services HIPAY et ses accessoires, sites et applications et ce, quel que soit leur support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels des Services HIPAY est la propriété pleine et entière de HIPAY. Lesdits logiciels font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles, sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels des Services HIPAY et, le cas échéant, leur documentation sont reconnus par le VENDEUR comme œuvre de l'esprit que lui-même et/ou les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non-conforme à leurs spécifications.

La marque « HiPay » est la propriété de HIPAY. Le VENDEUR s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « HiPay » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par HIPAY, tels que logiciels, documents ou bannières publicitaires.

Le VENDEUR s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques commerciales ou de toute autre nature dont le VENDEUR viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des Services HIPAY. Il en va de même pour les différents documents qui lui sont remis par HIPAY.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription aux Services HIPAY et pour une durée de cinq (5) ans après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du VENDEUR.

16.1. Définitions

Les termes employés avec une lettre majuscule qui ne seraient pas définis au sein du Contrat et notamment au sein du présent article ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD (notamment à l’article 4 « Définitions » du RGPD).

« EEE » désigne l’Espace Économique Européen, lequel est composé des États membres de l’Union européenne ainsi que de l’Islande, du Lichtenstein et de la Norvège ;

« Réglementation » désigne le RGPD ainsi que toute loi ou réglementation européenne, ainsi que toute loi ou règlementation nationale des États-membres de l’EEE, relative aux traitements de données à caractère personnel ;

« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

« Traitements » désigne les opérations de traitement de Données à caractère personnel suivantes : réalisation des paiements, lutte contre la fraude et les impayés, interface de gestion des transactions, élaboration de statistiques commerciales.

16.2. Les Parties s’engagent à se conformer aux législations et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier (i) le Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données ; et le cas échéant (ii) toute autre législation ou règlementation nationale ou européenne relative aux données à caractère personnel applicable pendant la durée du présent contrat, en ce compris la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » telle que modifiée.

16.3. Les Parties peuvent être amenées à traiter des Données à caractère personnel de leur personnel respectif et ce notamment à des fins de sécurité et de continuité des activités. Les Parties s’engagent à traiter lesdites Données à caractère personnel conformément à la Règlementation et notamment en ce qui concerne l’information préalable obligatoire et l’exercice des droits des Personnes concernées.

16.4. Le VENDEUR, en sa qualité de Responsable de traitement déclare faire appel au PARTENAIRE en qualité de Sous-traitant pour la réalisation des Traitements et autorise ce dernier à faire appel à HIPAY en qualité de Sous-traitant de second rang.

Les CGU sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sera porté devant les cours et tribunaux de Paris, auxquels il est expressément fait attribution de compétence.

Si des formalités administratives sont nécessaires au titre de l'exécution des CGU, HIPAY et le VENDEUR se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à l’objectif initialement recherché à travers la clause devant être remplacée.

Le fait pour HIPAY ou le VENDEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre à l'une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le VENDEUR ne pourra en aucun cas céder ou transférer le bénéfice des droits et obligations au titre des CGU et/ou de son Compte HIPAY, sans l'accord écrit et préalable d’HIPAY.

Les Parties demeurent des cocontractants indépendants et rien dans le Contrat ne saurait créer une société de fait, une représentation ou toute autre situation similaire.